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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 20452 |
Notes |
DO Actualité, 30/12/2008, n° 48, p. 15-18|Revue Lamy Droit des affaires, n° 35, 02/2009, p.23-24 |
Ref |
98816 |
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L'arrêté du 19 décembre 2008 porte sur la formation professionnelle des commissaires aux comptes qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes. Il précise la durée de la formation et les conditions selon lesquelles l'obligation de formation est satisfaite. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter.
Ces orientations seront dorénavant homologués par un comité scientifique, placé auprès de la CNCC. Le comité devra rendre compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée, qui sera présenté au conseil national de la CNCC, transmis au Garde des Sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | FORMATION PROFESSIONNELLE
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